Termes et conditions

Groupe Trak

Bienvenue sur groupetrak.com (ci-après « groupetrak.com » ou le « Site »), plateforme dont la mission est de permettre aux individus et sociétés d’obtenir des services d’investigation par le biais de réquisitions en ligne. GROUPE TRAK – RAPIDE INVESTIGATION CANADA LIMITEE (CI-APRÈS « TRAK », « Nous », « Notre » ou « Nos ») RÉPOND À SES PROPRES TERMES ET CONDITIONS AINSI QU’À SA PROPRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

En faisant usage du site, Vous consentez aux modalités d’utilisation suivantes (ci-après les « Modalités »). Ces Modalités constituent une entente entre TRAK et Vous (ci-après « Vous », « Votre » ou « Vos ») et sont importantes pour chacune des parties puisqu’elles protègent Vos droits comme usager ainsi que Nos droits comme entreprise. Nous nous réservons le droit de modifier les Modalités de temps à autre, sans préavis. Vous pourrez en tout temps consulter la version la plus récente en cliquant sur un lien au bas de n’importe quelle page de Notre Site.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS AVANT D’UTILISER LE SITE. SOYEZ AVISÉ QU’EN UTILISANT CE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE SITE OU TOUT SERVICE DISPONIBLE SUR LE SITE. LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SONT DES ENTENTES ENTRE VOUS ET TRAK.

TRAK Vous offre trois services d’investigation (ci-après, les « Services ») sur le Site, soit :

  1. Service de Prélocation;
  2. Service de Localisation de personnes;
  3. Service de Solvabilité et/ou de Recherche d’individu ou de société;

Chacun des Services répond aux présents Termes et Conditions ainsi qu’à la Politique de confidentialité.

Lors de l’utilisation du Site et lorsque vous complétez une demande de Services, Vous acceptez les Modalités suivantes:

  1. Vous devez seulement utiliser le Site afin de formuler une demande de Services légitime;
  2. Vous n’effectuerez pas de demandes de Services illégales, frauduleuses ou mensongères. Si de telles demandes étaient portées à Notre attention, Nous pourrons les annuler et informer les autorités compétentes;
  3. Vous devez fournir à TRAK la ou les raisons en lien avec votre demande de Services;
  4. Si Vous ne donnez pas toute l’information nécessaire, il est possible que Nos Services ne puissent être complétés;
  5. En utilisant le Site afin d’effectuer une demande de Services, Vous attestez être âgé d’au moins 18 ans et être habilité, selon la Loi, à conclure la présente entente;
  6. Tous les frais encourus par TRAK suite à une demande de Services qui ne s’avère pas respecter les présents Termes et Conditions ne Vous seront pas remboursés;
  7. Dans l’éventualité où Vous avisiez TRAK que Vous ne souhaitiez plus obtenir les Services, malgré une demande validement formulée sur le Site, un remboursement pourra Vous être offert, à l’exception de la somme de 40,00 $ représentant les frais encourus par TRAK pour l’ouverture de Votre dossier;
  8. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’une recherche infructueuse;
  9. Dans le cadre d’une demande de Services de Prélocation, Vous consentez également au Modalités spécifiques suivantes:
    • Le Formulaire de consentement signé doit obligatoirement être joint à toute demande sur le Site;
    • TRAK jouit d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables pour effectuer ses recherches d’investigation suivant une demande de Prélocation;
    • TRAK se réserve le droit de communiquer avec Vous pour l’obtention d’un délai supplémentaire afin de compléter ses recherches d’investigation concernant une demande de Prélocation;
    • Si TRAK découvre que les personnes à être contactées dans le cadre de la vérification de Prélocation sont à l’extérieur du Canada, des frais supplémentaires devront être convenus au préalable entre TRAK et vous. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la recherche et vous serez remboursé;
  10. Dans le cadre d’une demande de Services de Localisation de personnes, Vous consentez également au Modalités spécifiques suivantes :
    • TRAK jouit d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour effectuer la recherche de Localisation de personnes. Au-delà de ce délai, TRAK communiquera avec vous pour procéder à un suivi. Si vous n’avez pas reçu d’appel, il est recommandé de communiquer avec le 1-877-619-0099, afin d’obtenir un suivi complet;
    • Si la personne n’est pas retrouvée, TRAK vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus.
    • Une recherche non fructueuse peut également être reportée d’un ou plusieurs mois, mais Vous devrez procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux;
    • Si TRAK découvre que la personne recherchée est localisée à l’extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre TRAK et vous pourront s’appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la localisation. Dans cette situation, un rapport contenant l’information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement;
  11. Dans le cadre d’une demande de Services de Solvabilité et/ou de Recherche d’individu ou de société, Vous consentez également au Modalités spécifiques suivantes:
    • TRAK jouit d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour effectuer la recherche de Solvabilité et/ou d’individu ou de société. Au-delà de ce délai, TRAK communiquera avec vous pour procéder à un suivi. Si vous n’avez pas reçu d’appel, il est recommandé de communiquer avec le 1-877-619-0099, afin d’obtenir un suivi complet;
    • Dans l’éventualité d’une recherche infructueuse de Solvabilité et/ou de Recherche d’individu ou de société, TRAK vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus.
    • Une recherche non fructueuse peut également être reportée d’un ou plusieurs mois, mais Vous devrez procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux;
    • Si TRAK découvre que la demande de Services vise un individu ou une société localisé(e) à l’extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre TRAK et vous pourront s’appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la recherche de Solvabilité et/ou d’individu ou de société. Dans cette situation, un rapport contenant l’information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement;/li>

TRAK ne déclare ou ne garantit pas que ce Site ou ses serveurs sont libres de virus ou de toute autre composante dommageable, même si TRAK ou ses représentants autorisés ont été avisés de la possibilité de tels dommages. Vous consentez expressément à ce que l’utilisation de ce Site, y compris tout contenu, toute donnée ou tout logiciel distribué, téléchargé ou accessible à partir ou à travers ce Site, soit à Vos propres risques. De plus, TRAK ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de l’interprétation des données affichées sur son Site.

Le site, incluant mais non limitativement toute l’information et son contenu: texte, données, icônes, caractères, image, photos, musique, son, messages et le code HTML utilisé pour générer les pages (collectivement, les « Données »), sont la propriété de TRAK.

Vous n’êtes pas autorisé à vendre Nos données, à les reformuler, à les modifier, à les redistribuer, à les afficher sur votre propre site ni à les utiliser pour tout motif commercial sans obtenir au préalable le consentement écrit de TRAK. La permission d’utiliser le contenu du Site est octroyée au cas-par-cas par TRAK.

Si Vous croyez qu’un élément du Site constitue une violation de Votre brevet, marque de commerce ou propriété intellectuelle, veuillez s’il-vous-plaît Nous aviser par écrit à l’adresse courriel contact@groupetrak.com en incluant les informations suivantes:

  1. preuve de Votre autorisation d’agir pour le compte du propriétaire du brevet ou de la marque de commerce;
  2. une description du brevet ou de la marque de commerce dont Vous mentionnez être propriétaire;
  3. une description de l’endroit où il y a la violation alléguée sur le Site;
  4. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique;
  5. une déclaration selon laquelle Vous croyez, de bonne foi, que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du brevet ou de la marque de commerce, son agent ou la loi;
  6. une déclaration par Vous que les informations mentionnées ci-haut sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du brevet ou de la marque de commerce ou que Vous êtes autorisé à agir en son nom; et
  7. Votre signature manuscrite ou électronique.

TRAK ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, la perte de profits, ou la perte de données, que ce soit dans une poursuite en vertu d’un contrat ou une poursuite pour responsabilité civile découlant ou reliée de quelque façon que ce soit à l’utilisation, l’empêchement à utiliser ce Site ou aux informations et documents se trouvant sur le Site, ou auxquels on peut accéder à partir de ce Site, sauf si ces dommages découlent de son fait personnel ou de celui de son représentant.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de maintenir TRAK, ses fournisseurs de contenu ou de services ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents non responsables de toute réclamation, dommages, coûts et dépenses, incluant un montant raisonnable pour les honoraires extrajudiciaires, pour tout ce qui serait directement ou indirectement lié au Site, Votre violation des Modalités ou Votre affichage ou transmission de tout matériel sur ou par le biais du Site, incluant, mais non limitativement, la réclamation d’une tierce partie relativement à l’information ou matériel utilisé en contravention aux droits de propriété d’une tierce partie.

TRAK exploite le Site à partir de ses bureaux de Saint-Hubert, dans la province de Québec au Canada. Le Site est accessible partout au Canada. Puisque les lois peuvent différer entre les provinces du Canada, en accédant au Site, Vous et TRAK convenez que les Modalités de ce Site seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec, sans égard aux conflits de principes de droit, lesquelles lois s’appliqueront à toutes les questions relatives à l’utilisation du Site.

En cas de différend entre Vous et Nous concernant la présente entente ou votre utilisation de Notre Site, les deux parties conviennent de soumettre le différend dans le district de Longueuil, province de Québec, selon les règles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile.

Pour toutes questions ou commentaires, veuillez Nous faire parvenir le tout par courriel à l’adresse suivante : contact@groupetrak.com.

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