Termes et conditions

Groupe Trak

Service de Prélocation

Ce contrat s'applique entre vous le demandeur et Groupe Trak - Rapide Investigation Canada Limitée.

  1. Les renseignements fournis dans cette demande sont, au meilleur de votre connaissance véridiques.
  2. Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada jouit d'un délai de 48 heures ouvrables pour effectuer la recherche. Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada communiquera avec vous pour l'obtention d'un délai additionnel.
  3. La ou les raisons de la demande de prélocation doivent être fournies à Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada . Avant d'entreprendre la vérification de prélocation, si les motifs de demande ne respectent pas les critères de Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada , les frais vous seront remboursés.
  4. Pour effectuer cette vérification de prélocation, un formulaire de consentement doit obligatoirement être signé par le futur candidat et nous être téléversé à votre demande en ligne.
  5. Les raisons d'une demande de vérification de prélocation ne peuvent constituer quelque motif illégal ou frauduleux ou allant à l'encontre d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour.
  6. Si Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada découvre que les personnes à être contactées dans le cadre de la vérification de prélocation sont à l'extérieur du Canada, des frais supplémentaires devront être convenus au préalable entre Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada et vous. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la recherche et vous serez remboursé.
  7. Les frais d'une demande de vérification de prélocation débutée par Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada et qui s'avère ne pas respecter les termes et conditions de la présente ne seront pas remboursés.
  8. Si les travaux de vérification n'ont pas été entamés par Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada et que vous avisez Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada de ne pas débuter l'enquête, un remboursement pourra être offert moins des frais d'ouverture de dossier de 40,00 $.
  9. Le demandeur s'engage à prendre fait et cause pour Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada ou ses partenaires lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, fondée ou non résultant du service rendu à vous par Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada, par un tiers contre RIC ou ses partenaires et indemniser Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada ou ses partenaires de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires que Groupe TRAK / Rapide Investigation Canada ou ses partenaires peuvent encourir.

Service de Localisation de personnes

Ce contrat s'applique entre vous, le demandeur, et Groupe Trak - Groupe Trak - Rapide Investigation Canada Limitée (ci-après RIC).

  • Les renseignements fournis dans cette demande sont, au meilleur de votre connaissance véridiques.
  • RIC jouit d'un délai de 15 jours ouvrables pour effectuer la recherche. Au-delà de ce délai, RIC communiquera avec vous pour vous informer pour procéder à un suivi. Si vous n’avez pas reçu d’appel, il est recommandé de communiquer avec le 1877-619-0099, afin d’obtenir un suivi complet.
  • Si la personne n'est pas retrouvée, RIC vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'une recherche infructueuse.
  • Une recherche non fructueuse peut également être reportée d'un ou plusieurs mois mais il faudra procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux.
  • La ou les raisons de la demande de localisation doivent être fournies à RIC. Avant d'entreprendre la localisation, si les motifs de demande ne respectent pas les critères de RIC, le paiement sera alors remboursé moins des frais d'ouverture de dossier de $40.00. Le même principe s'applique dans le cas ou vous changez d'idée avant que les procédures de localisation soient entamées, c'est-à-dire un remboursement moins des frais de 40,00 $.
  • Les raisons d'une demande de localisation ne peuvent constituer quelque motif illégal ou frauduleux ou allant à l'encontre d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour. 
  • Si RIC découvre que la personne recherchée est localisée à l'extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre RIC et vous pourront s'appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la localisation. Dans cette situation, un rapport contenant l'information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement.
  • Les frais d'une demande de localisation débutée par RIC et qui s'avère ne pas respecter les termes et conditions de la présente ne seront pas remboursés, ni partiellement, ni complètement.
  • Si les travaux de recherche n'ont pas été débuté par RIC et que vous avisez RIC de ne pas débuter la recherche, un remboursement pourra être offert moins des frais d'ouverture de dossier de 25,00 $.
  • Le demandeur s'engage à prendre fait et cause pour RIC et ses partenaires lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, fondée ou non, résultant du service rendu à vous par RIC, par un tiers contre RIC ou ses partenaires et indemniser RIC ou ses partenaires de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires que RIC ou ses partenaires peuvent encourir.

Service de Solvabilité et recherches d’actifs

Ce contrat s'applique entre vous, le demandeur, et Groupe Trak - Groupe Trak - Rapide Investigation Canada Limitée (ci-après RIC).

  • Les renseignements fournis dans cette demande sont, au meilleur de votre connaissance véridiques. 
  • RIC jouit d'un délai de 15 jours ouvrables pour effectuer la recherche. Au-delà de ce délai, RIC communiquera avec vous pour vous informer pour procéder à un suivi. Si vous n’avez pas reçu d’appel, il est recommandé de communiquer avec le 1877-619-0099, afin d’obtenir un suivi complet. 
  • Si je n’obtiens pas beaucoup d’information sur la personne ou l’entreprise ciblée, dois-je payer quand même? , RIC vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'une recherche infructueuse. 
  • Une recherche non fructueuse peut également être reportée d'un ou plusieurs mois mais il faudra procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux.
  • La ou les raisons de la demande de la solvabilité et ou recherches d’actifs doivent être fournies à RIC. Avant d'entreprendre la solvabilité et ou recherches d’actifs, si les motifs de demande ne respectent pas les critères de RIC, le paiement sera alors remboursé moins des frais d'ouverture de dossier de $40.00. Le même principe s'applique dans le cas ou vous changez d'idée avant que les procédures de solvabilité et ou recherches d’actifs soient entamées, c'est-à-dire un remboursement moins des frais de 40,00 $.
  • Les raisons d'une demande de solvabilité et ou recherches d’actifs ne peuvent constituer quelque motif illégal ou frauduleux ou allant à l'encontre d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour. 
  • Si RIC découvre que la dossier de solvabilité et ou recherches d’actifs est à l'extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre RIC et vous pourront s'appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre le dossier. Dans cette situation, un rapport contenant l'information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement.
  • Les frais d'une demande de solvabilité et ou recherches d’actifs débutée par RIC et qui s'avère ne pas respecter les termes et conditions de la présente ne seront pas remboursés, ni partiellement, ni complètement.
  • Si les travaux de recherche n'ont pas été débuté par RIC et que vous avisez RIC de ne pas débuter la recherche, un remboursement pourra être offert moins des frais d'ouverture de dossier de 40,00 $.
  • Le demandeur s'engage à prendre fait et cause pour RIC et ses partenaires lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, fondée ou non, résultant du service rendu à vous par RIC, par un tiers contre RIC ou ses partenaires et indemniser RIC ou ses partenaires de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires que RIC ou ses partenaires peuvent encourir.

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