Antécédents judiciaires Québec
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Résultats en quelques heures*
Source de nos données ?
Les résultats de votre rapport sont fondés sur une vérification auprès de la base de données du Ministère de la justice du Québec présentant les infractions commises sur son territoire.
Casier judiciaire au Québec29,95 $+ taxes | Casier judiciaire au Canada*39,95 $+ taxes | |
|---|---|---|
| Vérification disponible pour les personnes de 18 ans + | ||
| Rapport détaillé des antécédents judiciaires (maximum 3 causes) | ||
| Inclus les informations relatives à la nature de l’infraction et les décisions disponibles | ||
| Aucun consentement n’est nécessaire puisqu’il s’agit de données publiques | ||
| Vérification criminelle à travers le Canada fondée sur la base de données de la GRC | ||
| Copie du certificat de police officiel daté et signé présentant les résultats de l'enquête | ||
| Déclaration des antécédents judiciaires du sujet et formulaire de consentement sont obligatoires | ||
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* Seulement disponible en consentement électronique |
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Questions courantes
Comment assurons-nous la sécurité de vos informations personnelles ?
La confidentialité de vos informations est notre priorité ! C’est pourquoi les informations que nous recueillons sont cryptées et gardées dans une plateforme sécurisée dont l’accès est restreint. De plus, tous les membres de notre équipe doivent se plier à une vérification d’antécédents complète et doivent signer une entente de confidentialité.
Quels sont les facteurs à considérer avant d’envoyer une demande ?
- Le candidat doit être âgé de plus de 18 ans
- Cette vérification n’est pas acceptée par les secteurs vulnérables, le processus d’immigration ou pour présenter une demande à un visa
Nous vous invitons à vérifier les exigences de l’organisation auprès de laquelle vous souhaitez soumettre la vérification criminelle avant de transmettre votre demande.
Quelles informations sont obligatoires pour transmettre une demande ?
Les informations obligatoires pour effectuer une demande sont les suivantes :
- Prénom et nom du sujet
- Date de naissance du sujet
Considérant que cette vérification se base sur le nom complet et la date de naissance, nous recommandons d’indiquer les adresses connues du sujet afin que nous puissions valider qu’il s’agit de la bonne personne en cas de dossier positif.
Il est important de savoir qu’aucun consentement est nécessaire pour la vérification du casier judiciaire au Québec, car les informations relèvent de données publiques.
Que révèlera la vérification d’antécédents criminels ?
La vérification des antécédents criminels au Québec, dont nous résumons un maximum de 3 causes, inclut les éléments suivants :
- Nature des accusations
- Condamnation
- Acquittement
- Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
- Arrêts de procédures
- Causes en attente de jugement
Il est à savoir que le rapport exclut les causes ayant été sujet à un pardon ainsi que les informations aux niveaux civil et statutaire. De plus, il est possible qu’une accusation criminelle ne soit pas disponible dans la base de données consultée puisqu’elle est associée au registre municipal.
Quand puis-je m’attendre à recevoir mon rapport ?
Votre rapport final sera disponible dans un maximum de 4 heures ouvrables suivant la réception de la demande.
Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (HNE)
Puis-je avoir un remboursement après avoir envoyé ma demande ?
Considérant que nous traitons immédiatement les demandes entrantes, uniquement si la consultation du dossier n’a pas été entamée, un remboursement partiel moyennant des frais de 10 $ pour la gestion du dossier est possible.