Antécédents judiciaires

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Quelle est la source de nos données ?
Les résultats de votre vérification d’antécédents criminels sont fondés sur la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Les candidats doivent déclarer les renseignements concernant leur casier judiciaire puis les informations seront comparées par le service de police aux informations contenues au Répertoire national des casiers judiciaires.
Casier judiciaire au Canada*29,95 $+ taxes | |
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Vérification disponible pour les personnes de 18 ans + | |
Vérification fondée sur le nom et la date de naissance | |
Vérification du casier judiciaire au Canada (CIPC) | |
Copie du certificat officiel de police présentant les résultats de l’enquête | |
Le rapport peut être soumis directement à un employeur/ centre de bénévolat | |
* Seulement disponible en consentement électronique |
Questions courantes
Comment assurons-nous la sécurité de vos informations personnelles ?
La confidentialité de vos informations est notre priorité! C’est pourquoi les informations que nous recueillons sont cryptées et gardées dans une plateforme sécurisée dont l’accès est restreint. De plus, tous les membres de notre équipe doivent se plier à une vérification d’antécédents complète et doivent signer une entente de confidentialité.
Quels sont les facteurs à considérer avant de transmettre une demande ?
- Le candidat doit être âgé de plus de 18 ans
- Cette vérification exclut les secteurs vulnérables et n’est pas acceptée pour les demandes d’immigration
Nous vous encourageons à vérifier les exigences de l’organisation pour laquelle vous souhaitez soumettre la vérification d’antécédents avant de commencer le processus de vérification.
Comment fonctionne le consentement électronique ?
Le candidat recevra un courriel incluant le formulaire de consentement à compléter. Afin de confirmer son identité,le candidat devra répondre à quatre questions concernant sa fiche de crédit.
La technologie utilisée pour cette vérification est E-ID Verifier,un produit d’Équifax, étant également utilisée par les banques.Cette vérification est catégorisée de «douce» ce qui signifie qu’il n’y a pas d’impacts sur le dossier de crédit du candidat. Il est important de mentionner que cette technologie ne nous donne pas accès aux informations du dossier personnel.
N.B. Si les questions de sécurité sont échouées, le candidat devra contacter notre soutien technique au 1-800-318-8855.
Que révèlera la vérification d’antécédents criminels ?
Le certificat de police indiquera l’une des trois options suivantes :
- Négatif : Le candidat n’a commis aucune infraction criminelle au Canada pour laquelle il a été reconnu coupable
- Incomplet : Les renseignements déclarés par le demandeur ne correspondent pas à ceux de la base de données du CIPC ou le candidat n’a pas rempli tous les renseignements demandés sur le formulaire de déclaration
- Confirmé : Le candidat a signalé toutes les infractions criminelles et la GRC confirme que cela correspond à la base de données
Cette vérification est fondée sur la déclaration que les candidats doivent faire au début du processus et les résultats indiquent si ladite déclaration correspond aux renseignements du Répertoire national des casiers judiciaires. Il est important de comprendre que la GRC ne donne aucun renseignement supplémentaire sur l’infraction.
Quand puis-je m’attendre à recevoir mon rapport ?
Le rapport sera disponible dans l’heure ouvrable suivant la réception du formulaire de consentement dûment rempli.
Veuillez noter que nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE).
Si le candidat échoue les questions de sécurité, une action manuelle sera requise par notre équipe, un délai peut s’appliquer pour la gestion du dossier.
Puis-je avoir un remboursement après avoir envoyé ma demande ?
Notre système est directement relié au poste de police, ce qui signifie que le seul moment où il serait possible d’obtenir un remboursement partiel est lorsque le formulaire de consentement est en attente d’être rempli par le candidat.